CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- La transmission d’une commande à EcoWater Systems Europe NV/SA entraîne l’acceptation tacite des présentes conditions générales de vente.
- Toutes les réclamations concernant des matériaux livrés ou des travaux exécutés doivent être introduites par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent le placement ou la livraison. Après cette date, plus aucune réclamation valable ne sera acceptée.
- En cas de paiement en retard, tous les montant exigibles entraînent de plein droit et sans autre avis des intérêts moratoires dont le pourcentage est déterminé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002. Le contractant est également tenu à un dédommagement forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû, avec un montant de 50 euros, sans qu’une mise en demeure soit exigée à cet effet.
- La société EcoWater Systems Europe NV/SA n’accepte, à aucun égard, de responsabilité que ce soit pour les dommages survenus après la fin des travaux qui découlent de l’utilisation des produits livrés par ses soins.
- Les marchandises livrées restent la propriété d'EcoWater Systems Europe NV/SA jusqu’au moment du paiement complet du montant de la facture. Le risque en relation avec les produits livrés reste toutefois à la charge du client et cela, à partir du moment de l'entente entre les parties.
- Le contractant est autorisé à faire exécuter par EcoWater Systems Europe NV/SA une analyse chimique d’un échantillon d’eau dont la composition est contrôlée. Etant donné que les eaux souterraines sont susceptibles de modifications de leur composition, cette analyse ne fournit qu'une évaluation de l’échantillon analysé. La responsabilité d’EcoWater Systems Europe NV/SA pour cette analyse d’eau se limite strictement à l’analyse chimique et ne s’étend pas à son évaluation, laquelle est fournie sans aucun engagement en ce qui concerne l’utilisation de l’eau.
- Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Toutes les contestations auxquelles ils pourraient donner lieu sont de la compétence exclusive de la justice de paix de Herentals et du tribunal de première instance et de commerce de Turnhout.
CONDITIONS GENERALES D’ENTRETIEN
- Par la signature du contrat du contrat d’entretien, EcoWater Systems Europe NV/SA s’engage à exécuter un entretien annuel des appareils de traitement de l'eau.
- Le nombre d'entretiens ainsi que le prix et l'étendue de la livraison de l’entretien sont convenus à la première page du présent contrat.
- Au début du présent contrat, l’appareil doit être en bon état. Au cas où ceci ne serait pas le cas, les réparations nécessaires seront exécutées au préalable et facturées par EcoWater Systems Europe NV/SA. Cette règle s’applique également si le client ne demande pas d’entretien annuel, mais uniquement un entretien sporadique.
- Le présent contrat d’entretien est prolongé chaque année tacitement sauf dans le cas où celui-ci est résilié par le client un mois avant la date d'échéance, par courrier recommandé.
- EcoWater Systems Europe NV/SA ne peut en aucun cas être rendue responsable des défauts qui découlent de l’usure de l’appareil ou de dommages qui pourraient survenir suite à l’utilisation de l’appareil proprement dit, à un mauvais entretien du client, à l’utilisation de sels inadaptés ou à des facteurs extérieurs, comme les dommages causés par le gel, l'incendie ou la foudre. L'art. 1792 du C.C. concernant la responsabilité décennale ne s’applique pas aux présentes.
- EcoWater Systems Europe NV/SA ne peut pas être rendue responsable de dommages consécutifs à une communication tardive de défauts.
- Les dommages, défauts et réparations de l’appareil suite à l’utilisation de sels erronés sont à la charge du client.
- En cas de contestation, les parties reconnaissent exclusivement la compétence de la justice de paix de Herentals et du tribunal de première instance et de commerce de Turnhout.