Conditions generales de vente
- La transmission d’une commande à EcoWater Systems Europe NV/SA entraîne l’acceptation tacite des présentes conditions générales de vente.
- Toutes les réclamations concernant des matériaux livrés ou des travaux exécutés doivent être introduites par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent le placement ou la livraison. Après cette date, plus aucune réclamation valable ne sera acceptée.
- En cas de paiement en retard, tous les montant exigibles entraînent de plein droit et sans autre avis des intérêts moratoires dont le pourcentage est déterminé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002. Le contractant est également tenu à un dédommagement forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû, avec un montant minimum de 100 euros, sans qu’une mise en demeure soit exigée à cet effet.
- La société EcoWater Systems Europe NV/SA n’accepte, à aucun égard, de responsabilité que ce soit pour les dommages survenus après la fin des travaux qui découlent de l’utilisation des produits livrés par ses soins.
- Les marchandises livrées restent la propriété d'EcoWater Systems Europe NV/SA jusqu’au moment du paiement complet du montant de la facture. Le risque en relation avec les produits livrés reste toutefois à la charge du client et cela, à partir du moment de l'entente entre les parties.
- Le contractant est autorisé à faire exécuter par EcoWater Systems Europe NV/SA une analyse chimique d’un échantillon d’eau dont la composition est contrôlée. Etant donné que les eaux souterraines sont susceptibles de modifications de leur composition, cette analyse ne fournit qu'une évaluation de l’échantillon analysé. La responsabilité d’EcoWater Systems Europe NV/SA pour cette analyse d’eau se limite strictement à l’analyse chimique et ne s’étend pas à son évaluation, laquelle est fournie sans aucun engagement en ce qui concerne l’utilisation de l’eau.
- Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Toutes les contestations auxquelles ils pourraient donner lieu sont de la compétence exclusive du tribunal de première instance et de commerce de Turnhout.
CONDITIONS GENERALES D’ENTRETIEN
- Par la signature du contrat du contrat d’entretien, EcoWater Systems Europe NV/SA s’engage à exécuter un entretien annuel des appareils de traitement de l'eau.
- Le nombre d'entretiens ainsi que le prix et l'étendue de la livraison de l’entretien sont convenus à la première page du présent contrat.
- Au début du présent contrat, l’appareil doit être en bon état. Au cas où ceci ne serait pas le cas, les réparations nécessaires seront exécutées au préalable et facturées par EcoWater Systems Europe NV/SA. Cette règle s’applique également si le client ne demande pas d’entretien annuel, mais uniquement un entretien sporadique.
- Le présent contrat d’entretien est prolongé chaque année tacitement sauf dans le cas où celui-ci est résilié par le client un mois avant la date d'échéance, par courrier recommandé.
- EcoWater Systems Europe NV/SA ne peut en aucun cas être rendue responsable des défauts qui découlent de l’usure de l’appareil ou de dommages qui pourraient survenir suite à l’utilisation de l’appareil proprement dit, à un mauvais entretien du client, à l’utilisation de sels inadaptés ou à des facteurs extérieurs, comme les dommages causés par le gel, l'incendie ou la foudre. L'art. 1792 du C.C. concernant la responsabilité décennale ne s’applique pas aux présentes.
- EcoWater Systems Europe NV/SA ne peut pas être rendue responsable de dommages consécutifs à une communication tardive de défauts.
- Les dommages, défauts et réparations de l’appareil suite à l’utilisation de sels erronés sont à la charge du client.
- En cas de contestation, les parties reconnaissent exclusivement la compétence du tribunal de première instance et de commerce de Turnhout.
CONDITIONS DE VENTE - EXPORT
- Les conditions générales de vente ci-dessous sont d’application, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. Les présentes conditions de vente remplacent toutes conditions contraires de l’acheteur.
- Tous les prix s’entendent ex usine du Vendeur à Olen, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. Tous les frais et taxes supplémentaires y relatifs sont à charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de changer ses prix moyennant avis donné à l’acheteur mais les nouveaux prix ne s’appliqueront pas aux commandes reçues et acceptées avant le changement.
- Nonobstant la clause de réserve de propriété jusqu’à complet du prix, stipulé ci-dessous, l’acheteur assumera le risque des marchandises dès le moment ou elles ont été remises ex usine du vendeur au transporteur à Olen.
- Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts et frais, même si ce prix est matérialisé par des traites ou autres effets de commerce. Jusqu’à complet paiement, les conditions suivantes seront d’application: l’acheteur ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune autre manière la marchandise comme garantie. Au cas où la marchandise ferait l’objet d’une saisie, l’acheteur s’engage à en informer le vendeur immédiatement. L’acheteur est responsable de tous les frais que le vendeur pourrait encourir en faisant opposition à la saisie. Au cas où la marchandise serait vendue, l’acheteur s’engage à céder au vendeur le prix d’achat à titre de garantie du paiement de la marchandise et le vendeur est autorisé par la présente à réclamer paiement directement aux clients de l’acheteur.
- A moins qu’il n’en soit stipulé autrement sur la facture, tous les paiements se feront en euro au compte en banque du vendeur, BE89 4134 5162 5185. Les paiements sont dus aux dates spécifiées sur les factures. Si un paiement n’est pas effectué à la date indiquée sur la facture, le prix et tous autres paiements se rapportant aux marchandises expédiées à l’acheteur seront immédiatement exigibles. Les factures non payées donneront lieu à un intérêt de 10% l’an avec un minimum de euro 100,00, sans mise en demeure préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de paiement.
- Sur demande écrite de l’acheteur, le vendeur prendra une assurance pour couvrir les pertes et dommages durant le transport, au nom de l’acheteur et aux frais de celui-ci, mais sans engager la responsabilité du vendeur.
- Le renvoi de marchandises ne peut se faire qu’après approbation du vendeur. Tous autres renvois seront refusés. En tout cas, l’acheteur supportera tous les frais en résultant.
(a) Sous réserve de ce qui est dit plus loin, le Vendeur remplacera ou, à son choix, fera la réparation des marchandises qui, preuve à l’appui, auront été constatées défectueuses en ouvraison, matériaux ou conception.
(b) A l’exception de ce qui précède, toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, en vertu de la loi, de l’usage commercial ou autrement, sont exclues et le vendeur ne sera pas responsable en vertu du contrat, et sa négligence ne pourra être invoquée pour tous dommages ou pertes, directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, résultant de tous défauts dans la marchandise, non plus pour toutes déclarations, états, illustrations ou spécifications faites par ses surbondonnés ou agents, mis en oeuvre à tout moment pour réparer ou remplacer les marchandises défectueuses. Il ne sera pas responsable non plus de la violation des droits de tous tiers.
(c) La garantie donnée dans le sous-paragraphe (a) de cet article ne s’appliquera que lorsque les défauts perceptibles auront été communiqués par écrit au Vendeur dans les quatorze (14) jours de la livraison ou lorsque les défauts non apparents auront été communiqués au vendeur, dans les quatorze (14) jours de leur découverte. La susdite en ait connaissance et sans avoir reçu le consentement écrit du vendeur, si douze (12) mois se sont éculés depuis la livraison, si l’acheteur a violé certaines conditions du contrat ou tout autre contrat conclu avec le vendeur, si l’acheteur refuse ou néglige de retourner à l’usine du vendeur, sans frais pour ce dernier, toutes marchandises ou accessoires dans lesquels des défauts ont été constatés, après en avoir été requis par le vendeur, ou si les marchandises, lorsque expédiées, sont déjà employés ou réparées conformément aux clauses du contrat.
(d) Sauf exclusion en vertu des dispositions des présentes, ces conditions de vente s’appliqueront à la fourniture de toutes marchandises réparées ou remplacées. L’expédition, l’assurance et la mise en place des marchandises remplacées ou réparées seront effectuées aux frais de l’acheteur.
- Le vendeur ne sera d’aucune façon responsable envers l’acheteur en cas de manquement ou de délai dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis de l’acheteur, lorsque ces manquements ou délais dérivent de toute cause incontrôlable par le vendeur.
- Tous contrats auxquels ces conditions s’appliquent seront régis par la loi belge et les parties aux présentes acceptent de s’en référer à la juridiction exclusive des tribunaux de Turnhout.
