Conditions générales de vente

  1. La transmission d’une commande à EcoWater Systems Europe SA implique l’acceptation tacite des présentes conditions générales de vente.

  2. Toute réclamation concernant le matériel livré ou les travaux effectués doit être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant l’installation ou la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée.

  3. En cas de retard de paiement, tous les montants dus produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire, dont le pourcentage est déterminé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002. Le contractant est également tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant restant dû, avec un minimum de 100 euros, sans qu’une mise en demeure ne soit requise à cet effet.

  4. La société EcoWater Systems Europe SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages survenant après la fin des travaux et résultant de l’utilisation des biens livrés par ses soins.

  5. Les marchandises livrées restent la propriété d’EcoWater Systems Europe SA jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Le risque relatif aux marchandises livrées reste toutefois à la charge du client, et ce dès le moment de l’accord de volonté entre les parties.

  6. Le contractant est en droit de faire effectuer par EcoWater Systems Europe SA une analyse chimique d’un échantillon d’eau dont la composition sera vérifiée. Étant donné que la composition des eaux souterraines est sujette à des modifications, cette analyse ne constitue qu’une évaluation de l’échantillon examiné. La responsabilité d’EcoWater Systems Europe SA pour cette analyse d’eau se limite strictement à l’analyse chimique et ne s’étend pas à son évaluation, laquelle est fournie sans aucun engagement quant à l’utilisation de l’eau.

  7. Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Tout litige auquel ils pourraient donner lieu relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance et du tribunal de commerce de Turnhout.

Conditions générales de maintenance et d'entretien

  1. Par la signature du contrat d’entretien, EcoWater Systems Europe SA s’engage à effectuer un entretien annuel des appareils de traitement de l’eau.
  2. Le nombre d’entretiens ainsi que le prix et l’étendue des prestations de la maintenance sont convenus au recto du présent contrat.
  3. Au début du présent contrat, l’appareil doit être en bon état de fonctionnement. Si ce n’est pas le cas, les réparations nécessaires seront préalablement effectuées et facturées par EcoWater Systems Europe SA. Cette disposition s’applique également si le client ne demande pas un entretien annuel, mais uniquement une intervention sporadique.
  4. Le présent contrat d’entretien est reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation par le client par courrier recommandé un mois avant la date d’échéance.
  5. EcoWater Systems Europe SA ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts résultant de l’usure de l’appareil ou des dommages qui pourraient survenir suite à l’utilisation de l’appareil lui-même, à un mauvais entretien par le client, à l’utilisation de sels inadaptés ou à des facteurs externes tels que les dégâts dus au gel, l’incendie ou la foudre. L’article 1792 du Code Civil relatif à la responsabilité décennale n’est pas d’application en l’espèce.
  6. EcoWater Systems Europe SA ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un signalement tardif des défauts.
  7. Les dommages, défauts et réparations à l’appareil consécutifs à l’utilisation d’un sel inapproprié sont à la charge du client.
  8. Pour tout litige, les parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal de première instance et du tribunal de commerce de Turnhout.